Conditions générales de vente

Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions de vente des produits commercialisés à travers le site internet nolan-helmets.com, ci-après le « Site ».

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder à la passation de commande.

Définitions

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes indiqués ci-dessous, au singulier ou au pluriel, ont la signification précisée ici.

Client

La personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle et qui détient la qualification de consommateur conformément à l'article 3 du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la consommation), qui passe une commande d'achat sur le Site.

Conditions Générales de Vente (CGA)

Cet ensemble de conditions contractuelles qui régissent exclusivement la vente des Produits entre le Vendeur et le Client et que le Client déclare accepter au moment de finaliser la commande.

Les conditions relatives à l'utilisation du Site sont réglementées séparément dans Conditions d'utilisation du site, qui peut être consulté dans la section appropriée.

Produit

Tout bien proposé à la vente par le Vendeur via le Site, y compris, à titre d'exemple et sans s'y limiter, les casques, visières, accessoires et appareils de communication, tels que décrits dans les fiches techniques des produits concernés.

Site

L'infrastructure informatique accessible à l'adresse nolan-helmets.com, par l'intermédiaire duquel le Vendeur commercialise les Produits.

Vendeur

Nolangroup S.p.A., dont le siège social est situé Via G. Terzi di Sant'Agata n. 2 Brembate di Sopra (BG) COD. FISC. 00223460122, numéro de TVA IT 01928470168, en qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation.

Objet et champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de Nolangroup S.p.A. (ci-après, le « Vendeur ») et du Client en relation avec la vente des Produits réalisée via le Site.

Les conditions relatives à l'utilisation du Site sont réglementées séparément dans les Conditions d'Utilisation du Site, qui peuvent être consultées dans la rubrique appropriée.

L'envoi d'une commande via le Site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case appropriée avant de finaliser la commande, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande elle-même.

Les Conditions Générales de Vente sont toujours accessibles sur le Site sous format électronique, de manière à permettre leur conservation et leur reproduction par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente ; en tout état de cause, exclusivement les conditions en vigueur et acceptées par le Client au moment de l'envoi de la commande, sans effet rétroactif.

Commander des produits

Les Produits proposés sur le Site sont destinés exclusivement à la vente aux consommateurs, tel que défini par l'article 3 du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la consommation).

Création de compte

Pour passer commande, le Client doit créer un compte personnel sur le Site, au plus tard lors de l'envoi de la commande, en remplissant le formulaire approprié avec les informations demandées.

Les données personnelles fournies par le Client sont traitées dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Le Client s'engage à fournir des informations véridiques, complètes et mises à jour. Toutes les conséquences découlant de l'insertion de données inexactes ou incomplètes, qui empêchent l'exécution de la commande (notamment la livraison des Produits), sont imputables au Client dans la mesure où elles sont directement imputables à ces inexactitudes.

Le compte est accessible via les identifiants personnels (adresse email et mot de passe) choisis par le Client. Les identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés avec la plus grande confidentialité.

Le Client est responsable de toute activité réalisée via son compte et s'engage à informer rapidement le Vendeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée.

Sélection de produits

Pour passer une commande, le Client sélectionne les Produits qui l'intéressent et les ajoute au panier.

Conformément à l'article 49 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les pages du Site dédiées à chaque Produit.

Le panier a une fonction exclusivement récapitulative et n'implique pas la réservation des Produits ni la réalisation du contrat.

La disponibilité des Produits et le prix final sont confirmés exclusivement au moment de la conclusion de la commande, selon la procédure indiquée sur le Site.

Une fois la sélection des Produits effectuée, le Client procède à la finalisation de la commande selon les modalités indiquées dans les phases ultérieures.

Procédure de commande

Le Client est redirigé vers le panier, qui contient un récapitulatif des Produits sélectionnés, leurs prix, les frais de livraison et tous autres frais applicables.

Le Client peut modifier les quantités ou supprimer un ou plusieurs Produits du panier avant de procéder à la commande.

Pour procéder à l'achat, le Client doit accéder à son compte ou en créer un, puis saisir l'adresse de livraison et de facturation (si différente), appliquer un éventuel code promotionnel, choisir le mode de livraison et sélectionner le mode de paiement.

Avant d'envoyer la commande, le Client consulte un récapitulatif final reprenant toutes les informations requises par l'article 49 du Code de la consommation et est invité à confirmer la commande via un bouton portant une mention non ambiguë indiquant l'obligation de paiement (par exemple : « Commande avec obligation de paiement »).

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Vendeur reçoit la commande du Client via le Site.

Le Client recevra dans les plus brefs délais un email de confirmation de commande, contenant un récapitulatif des informations essentielles et des présentes Conditions Générales de Vente sur un support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes, avant la conclusion du contrat, en présence de motifs justifiés, tels que des irrégularités de paiement ou des litiges en cours relatifs à des commandes antérieures impayées.

Disponibilité du produit

Le Vendeur s'engage à traiter les commandes dans la limite des disponibilités des entrepôts.

Si, après l'envoi de la commande, un ou plusieurs Produits sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, le Client pourra choisir si :

  • confirmer la commande limitée aux Produits disponibles ;
  • ou annuler la commande de Produits indisponibles, avec remboursement intégral de toutes sommes déjà versées pour ces Produits.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Prix et paiement

Prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros, incluant la TVA et toutes autres taxes applicables.

Les frais de livraison s'ajoutent aux sommes dues au titre de l'achat des Produits dont le montant est clairement indiqué dans le panier et dans le récapitulatif de la commande avant la conclusion de celle-ci.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client autre que ceux expressément indiqués avant l'envoi de la commande.

Paiement

Le paiement du prix s'effectue en un seul versement au moment de la commande.

Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement du Site et peuvent inclure, à titre d'exemple, les cartes de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express), PayPal et Apple Pay, via des systèmes de paiement sécurisés gérés par des fournisseurs tiers spécialisés.

Le Client garantit qu'il est légitimement autorisé à utiliser le mode de paiement choisi et qu'il dispose des fonds nécessaires.

Nolangroup S.p.A. n'applique aucun frais supplémentaire pour l'utilisation des modes de paiement indiqués.

Livraison des produits

Portée territoriale

Les Produits sont vendus exclusivement aux Clients dont les adresses de livraison sont situées dans les pays suivants de l’Union Européenne :
Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie, Danemark, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie.

Délais de livraison

La livraison des Produits s'effectue dans les délais indiqués dans le récapitulatif de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de destination. En particulier :

  • Livraison à domicile standard :
    (un) -2 (deux) jours pour la destination Italie, 1 (un) - 5 (cinq) jours ouvrables pour les autres pays de l'Union européenne ;
  • Livraison express :
    le lendemain, avant 10h30/12h00 dans la plupart des destinations de l'UE ;
  • Livraison en point de retrait (« point relais ») :
    1 (un) - 2 (deux) jours pour la destination Italie, 1 (un) - 5 (cinq) jours ouvrables pour les autres pays de l'Union européenne

Les conditions de livraison indiquées sont de nature contractuelle et courent à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire.

Retard de livraison

En cas de défaut de livraison dans le délai prévu, le Client peut inviter le Vendeur à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié, conformément à l'article 61 du Code de la consommation.

Si le Vendeur ne livre pas dans ce délai supplémentaire, ou dans les cas où le délai de livraison doit être considéré comme essentiel ou si le Vendeur a déclaré qu'il ne pouvait pas livrer les Produits, le Client a le droit de résilier le contrat.

En cas de résiliation, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de résiliation du contrat.

Défaut de livraison imputable au Client

Si le défaut de livraison ou de retour du colis au Vendeur est imputable à un fait du Client (comme par exemple l'indication d'une adresse erronée ou le défaut de retrait du colis au point de livraison), les frais directement liés au stockage et à toute nouvelle expédition pourront être facturés au Client, à condition que ces frais soient réels et justifiés.

Réception des produits

A la livraison, le Client est invité à vérifier l'intégrité de l'emballage et la conformité des Produits reçus.

En cas de colis visiblement endommagé ou de manque d'un ou plusieurs Produits, le Client est invité à formuler toutes réserves auprès du transporteur et à en informer sans délai le Vendeur, afin de permettre les contrôles appropriés.

Défaut de formuler des réserves au moment de la livraison ne porte aucun préjudice aux droits du Client découlant de la garantie légale de conformité ou d’autres protections prévues par la loi.

Droit de rétractation

Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de résilier le contrat d'achat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception des Produits, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.

Le délai de 30 jours constitue une condition plus favorable par rapport au délai légal de 14 jours.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration explicite de décision de résiliation du contrat, adressée au Vendeur, également par le biais du formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site, dont l'utilisation reste facultative.

Le Client est tenu de restituer les Produits au Vendeur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de rétractation.

Les frais directs du retour sont à la charge du Client, sauf si le retour concerne des Produits défectueux ou non conformes.

Le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus pour les Produits soumis à rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de se rétracter, pouvant retenir le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à preuve de l'expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès contraire.

Le Client est responsable de la diminution de la valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, conformément à l'article 57 du Code de la consommation.

Coordination entre droit de rétractation et garantie légale de conformité

L'exercice du droit de rétractation est distinct et indépendant des droits reconnus au consommateur en cas de défaut de conformité du bien.

Si le Client renvoie un Produit pour défaut de conformité, seules les dispositions relatives à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles 128 et suivants du Code du travail sont applicables. du Code de la Consommation s'appliquent et non les règles de rétractation.

Dans de tels cas :

  • aucun frais de retour ne pourra être supporté par le Client ;
  • aucune compensation n'est due pour une quelconque utilisation du bien ;
  • le Client conserve pleinement les droits de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résiliation du contrat, comme l'exige la loi.

Le droit de rétractation du Client reste dans les conditions fixées par la loi si le retour du Produit n'est pas motivé par un défaut de conformité.

Garanties

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de ce moment, conformément aux articles 128 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. du Code de la Consommation.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit, sans frais, de rétablir la conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix, sauf si le remède demandé s'avère impossible ou excessivement onéreux.

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et en tout état de cause n'excédant pas 30 (trente) jours, sans inconvénient majeur pour le Client.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale, le délai de responsabilité du Vendeur est prolongé de six (6) mois.

En cas de remplacement du bien, la garantie légale de conformité recommence à courir pour deux (2) ans à compter de la date de livraison du bien de remplacement.

Contenus numériques et services numériques

Si le contrat prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique à titre continu, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de la fourniture, conformément aux articles 135-octies et suivants du code du travail. du Code de la Consommation.

Le Vendeur est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus ou services numériques pendant la durée requise par la loi.
Réduction de prix ou résiliation du contrat

En cas de défaut de conformité du bien, le consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix, au maintien du bien, ou à la résiliation du contrat, avec remboursement intégral du prix payé lors de la restitution du bien, dans les cas suivants :

  1. le vendeur n'a pas réparé ou remplacé les marchandises ;
  2. la réparation ou le remplacement n'a pas été effectué dans un délai raisonnable et en aucun cas n'excédant trente (30) jours à compter de la demande du consommateur ;
  3. la réparation ou le remplacement a causé des désagréments importants au consommateur, notamment s'il a dû supporter des frais qui auraient dû être supportés par le vendeur ;
  4. le défaut de conformité persiste malgré les tentatives du vendeur pour rétablir la conformité du bien.

Le consommateur a également le droit de demander immédiatement une réduction du prix ou la résiliation du contrat si le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier de tels recours, ou si le vendeur a déclaré ou s'il est clair qu'il ne procédera pas au rétablissement de la conformité du bien.

La résiliation du contrat n'est pas autorisée si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'indisponibilité du bien pour cause de réparation ou de remplacement suspend le terme de la garantie légale jusqu'au retour du bien conforme.

Cette clause est appliquée conformément aux articles 128 et suivants du Code civil. du Code de la Consommation.

Garantie des défauts de la marchandise (articles 1490 et suivants du Code Civil)

L'application des dispositions en la matière reste valable, en faveur du consommateur garantie des défauts de l'article vendu mentionnées aux articles 1490 et suivants du Code civil, lorsqu'elles sont compatibles avec les réglementations particulières prévues par le Code de la consommation.

Dans de tels cas, le consommateur a le droit, à son choix, de résilier le contrat avec remboursement du prix ou avec une réduction proportionnelle du prix, dans les limites et conditions fixées par la loi.

L'exercice des droits découlant de la garantie des défauts ne peut en aucun cas conduire à une diminution de la protection reconnue au consommateur par la garantie légale de conformité.

Procédure de gestion des défauts

En cas de défaut du Produit, le Client est invité à en informer le Vendeur, également via le formulaire en ligne disponible sur le Site, en fournissant une description du défaut constaté et, lorsque cela est possible, les documentations utiles (telles que des photographies du Produit ou une preuve d'achat).

L'utilisation du formulaire en ligne est facultative et ne préjuge pas de l'exercice des droits du Client par d'autres moyens de communication.

Si la demande d'assistance entre dans le cadre d'une garantie valable, le Vendeur fournira au Client les instructions de retour du Produit et, le cas échéant, une étiquette d'expédition prépayée.

Le Produit doit être retourné avec les accessoires et la documentation initialement fournis, sauf si cela s'avère impossible ou excessivement contraignant pour le Client.

Garantie commerciale

Pour certains Produits le Vendeur pourra reconnaître une garantie commerciale d'une durée de cinq (5) ans dont les conditions, le contenu et les modalités d'application sont spécifiquement indiqués dans la fiche Produit ou dans la documentation jointe.

La garantie commerciale est facultative et fonctionne en complément et sans préjudice des droits du consommateur découlant de la garantie légale de conformité et des autres protections prévues par la loi.

Sécurité des produits

Les Produits commercialisés répondent aux exigences du Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et sont mis sur le marché dans le respect des obligations de sécurité établies par la législation européenne et nationale applicable.

Les Produits sont conçus et fabriqués pour assurer un niveau de sécurité adéquat dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation. Chaque Produit est accompagné d'instructions claires et compréhensibles relatives à l'utilisation, à l'entretien et aux précautions à prendre pour la sécurité de l'utilisateur, fournies en italien et disponibles, le cas échéant, dans la documentation jointe et/ou dans la fiche technique du produit.

Conformément au Règlement (UE) 2023/988, les informations relatives au fabricant, à l'importateur ou au mandataire responsable du Produit sont rendues accessibles au public à travers l'emballage, la documentation d'accompagnement et/ou la fiche produit.

Si un Produit est identifié comme potentiellement dangereux pour la sécurité, le Vendeur adoptera immédiatement les mesures requises par la loi, y compris la communication aux autorités compétentes et, si nécessaire, le retrait ou le rappel du Produit du marché. Les Clients concernés sont informés dans les meilleurs délais et les mesures correctives requises par la législation applicable sont adoptées, sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la garantie légale de conformité et par la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Responsabilité élargie des producteurs et obligations environnementales

Le Vendeur remplit les obligations établies par la législation italienne et européenne en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et de gestion des déchets, conformément au décret législatif du 3 avril 2006, n. 152 et la législation sectorielle applicable aux Produits commercialisés.

En particulier, le Vendeur est régulièrement inscrit, le cas échéant, auprès des consortiums et registres environnementaux compétents (comme, à titre d'exemple, ceux relatifs aux emballages, aux déchets d'équipements électriques et électroniques, aux piles et accumulateurs), et veille au bon respect des obligations de prévention, de collecte et de gestion des déchets provenant des Produits mis sur le marché.

Les informations environnementales pertinentes et les modalités d'élimination des Produits et des emballages sont fournies au consommateur conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Pièces de rechange

Les informations relatives à disponibilité des pièces de rechange, le cas échéant, et toute durée minimale de disponibilité sont indiquées dans la documentation fournie avec le Produit et/ou dans la fiche produit concernée disponible sur le Site, conformément à la législation en vigueur.

Responsabilités du vendeur

Le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour garantir le bon fonctionnement du Site ; elle ne peut toutefois garantir l'absence d'interruptions ou de dysfonctionnements dus à des causes techniques qui ne lui sont pas directement imputables, comme par exemple des problèmes de réseau Internet.

Le Vendeur veille soigneusement à l'exactitude des informations et des images relatives aux Produits présents sur le Site. Les éventuelles différences de couleur ou de détail par rapport au Produit réel, dues aux réglages des appareils utilisés par le Client, n'affectent pas la conformité du Produit conformément à la législation applicable.
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cela est dû à des causes de force majeure, à des événements imprévisibles de tiers sans rapport avec la relation contractuelle ou à des événements imputables au Client.

Dans tous les cas, les droits du consommateur découlant de la garantie légale de conformité, de la responsabilité pour les produits défectueux et de toute autre protection prévue par la loi restent inchangés.

Les éventuels liens hypertextes présents sur le Site vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. Le Vendeur n'est pas responsable des contenus, services ou politiques adoptés par des sites tiers, qui restent régis par les conditions des opérateurs respectifs.

Responsabilités du client

Le Client est responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement des ressources informatiques et des moyens de communication nécessaires pour accéder au Site et utiliser ses fonctionnalités.

Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les contenus qui le composent, incluant, à titre d'exemple et sans s'y limiter, les marques, noms, dessins, modèles, logos, éléments graphiques, photographies, textes, bases de données ainsi que la structure générale du Site, sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété industrielle et sont la propriété du Vendeur ou de leurs ayants droit respectifs.

La consultation du Site n'entraîne ni cession ni octroi d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu qui y est contenu, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

La reproduction du contenu du Site est autorisée dans les limites et conditions fixées par la législation en vigueur, notamment pour un usage personnel et non commercial, ainsi que dans les cas de citation, de reportage, de critique, d'enseignement ou autres utilisations autorisées par la loi. Toute utilisation non autorisée du contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle, est interdite.

La création de liens hypertextes vers le Site renvoyant à des pages librement accessibles est autorisée, à condition que ces liens ne causent pas de préjudice au Vendeur, ne créent pas de confusion quant à l'origine des contenus et ne suggèrent pas l'existence de relations de collaboration ou d'approbation inexistantes. Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression des liens illégaux ou préjudiciables à ses droits ou intérêts.

Le Client s'engage à utiliser le Site et son contenu dans le respect des droits du Vendeur et des tiers et à ne pas adopter de comportements susceptibles de porter atteinte au Site ou aux droits de propriété intellectuelle y afférents.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont rédigées en italien.

Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client est régi par le droit italien, sans préjudice de l'application des règles impératives de protection des consommateurs établies par le droit de l'Union européenne.

Le contrat conclu avec le Client est archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans, dans le respect des obligations légales applicables.

En cas de litige entre le Vendeur et le Client relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties pourront tenter au préalable une solution amiable.

Le Client a le droit de recourir, sur la base du volontariat, aux procédures alternatives de règlement des litiges (MARC) conformément aux articles 141 et suivants du Code de la consommation. du Code de la consommation, en faisant appel à un organisme de règlement des litiges inscrit sur la liste tenue par l'autorité compétente.

Conformément au Règlement (UE) no. 524/2013, le Client est également informé de la possibilité d'utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En tout état de cause, le droit du Client de faire appel auprès de l'autorité judiciaire compétente reste inchangé. Conformément à l'article 66-bis du Code de la consommation, le juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur est seul compétent pour connaître des litiges intentés par le consommateur.

Le recours aux procédures de règlement amiable ou aux modes alternatifs de résolution des litiges ne suspend ni n’interrompt les délais de prescription ou de déchéance fixés par la loi pour l’exercice des actions judiciaires.

Dispositions diverses

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente seraient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d'une décision définitive de l'autorité compétente ou de l'autorité judiciaire, cette nullité ou inefficacité n'entraînera pas la nullité de l'intégralité du contrat, qui continuera à produire ses effets pour les autres dispositions, dans la mesure où elles sont compatibles avec la législation applicable.

Il est entendu que la nullité ou l'inefficacité d'une clause ne peut en aucun cas entraîner une réduction des droits reconnus au consommateur par la législation impérative en vigueur.

Le défaut d'exercice, par l'une des parties, d'un droit ou d'une option prévu aux présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette option, ni ne peut porter préjudice à la possibilité de les exercer ultérieurement, dans les limites permises par la loi.